Conditions générales de vente - bachesurmesure.com

Conditions générales de vente — www.bachesurmesure.com

1. Vendeur et champ d’application

COMPTOIR TOILES & BÂCHES (CTB), SAS au capital de 1 500 €, SIREN 934 764 606, RCS La Roche-sur-Yon, siège social : 1 rue des Noues, 85270 Saint-Hilaire-de-Riez, France.

Les présentes conditions régissent les ventes réalisées sur www.bachesurmesure.com et les commandes sur devis acceptées par les particuliers, professionnels et organismes publics. Les dispositions impératives protectrices des consommateurs et les règles propres à la commande publique prévalent lorsqu’elles sont applicables.

2. Produits et prestations

CTB commercialise des bâches et housses de protection, standard ou sur mesure, des voiles d’ombrage, toiles de pergolas, tonnelles et stores, des prestations de rentoilage, mâts, fixations, accessoires, plans et études techniques personnalisés. Les caractéristiques essentielles et éventuelles contraintes d’usage sont présentées sur les fiches produits, devis et notices.

3. Commande et devis

Les commandes peuvent être passées sur le site ou après établissement d’un devis. Un devis est accepté par signature portant la mention « Bon pour accord » ou par accord explicite par courrier électronique. Les échanges préalables servent à préciser les besoins techniques. La commande est formée selon les conditions de validation et de paiement annoncées avant l’engagement du client.

4. Mesures, personnalisation et tolérances

Le client vérifie les dimensions, couleurs, matériaux, finitions, emplacements des fixations et autres informations qu’il communique. Les éventuelles tolérances de confection, contraintes de tension, nuances de teinte et spécificités de fabrication doivent être indiquées avant validation, sur la fiche produit ou le devis. CTB reste responsable de ses propres erreurs et des obligations légales applicables.

5. Modification ou annulation

Toute demande de modification doit être adressée à CTB dès que possible. Sa faisabilité dépend de l’avancement de la commande et de la fabrication. Une modification acceptée peut nécessiter un nouveau devis ou un délai supplémentaire, soumis à l’accord du client. Les droits légaux de rétractation, lorsqu’ils existent, ne sont pas affectés.

6. Prix

Les prix affichés pour les consommateurs sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais supplémentaires identifiés avant la confirmation de la commande. Le panier ou le devis détaille les montants applicables. Pour les livraisons hors France métropolitaine, des taxes, formalités ou frais spécifiques peuvent s’appliquer et doivent être signalés avant l’engagement du client lorsque la réglementation l’exige.

7. Paiement

Les moyens de paiement, conditions d’acompte et modalités de règlement sont détaillés sur la page « Les moyens de paiement », qui complète les présentes CGV. Les commandes en ligne sont réglées intégralement lors de la validation, y compris lorsque le client choisit un financement fractionné proposé par un tiers.

Pour les commandes sur devis d’un montant strictement supérieur à 1 000 € TTC, un acompte de 30 % est demandé. La fabrication est transmise à l’atelier après encaissement effectif de cet acompte. Sauf condition particulière convenue, le solde est dû à la fin de la fabrication avant expédition. Les conditions propres au devis accepté prévalent si elles ont été expressément convenues.

8. Fabrication et délais

Les produits sur mesure sont fabriqués à la commande. Les délais de fabrication en jours ouvrés, rappelés sur chaque fiche produit avant la commande, sont les suivants : bâches plates sur mesure, 7 à 15 jours ; voile d’ombrage sur mesure, 10 jours ; bâche de remorque, 15 jours ; bâche de tunnel agricole, 10 à 20 jours ; bâches de mobil-home et de fermeture de terrasse, 21 jours ; housses de protection sur mesure, 25 jours. Les articles standard en stock (voiles d’ombrage standard, mâts, fixations et accessoires) sont expédiés sous 1 à 3 jours ouvrés. Les toiles de pergola, tonnelle et store, le rentoilage, les plans et les études techniques font l’objet d’un délai indiqué sur le devis. Après fabrication ou préparation, la livraison intervient sous 72 heures (3 jours ouvrés) en France métropolitaine. Pour les consommateurs, la date ou le délai de livraison applicable est communiqué avant la conclusion du contrat et les droits prévus en cas de retard restent pleinement applicables.

9. Livraison et transfert des risques

Les zones desservies, modes d’acheminement, délais de transport et frais sont détaillés sur la page « Les modes et frais de livraison ». Pour les consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement est transféré lors de la prise de possession physique du bien par le client ou un tiers désigné, sauf exception légale lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur non proposé par CTB.

10. Réception et incidents

Le client est invité à vérifier les colis à la réception, à émettre des réserves précises si nécessaire et à signaler les anomalies à contact@comptoir-toiles-baches.com — 06 20 57 89 01. Il est conseillé d’envoyer des photographies et la référence de commande sous 48 heures pour faciliter le traitement. Ce délai constitue une recommandation pratique et n’entraîne aucune déchéance des droits légaux.

11. Rétractation des consommateurs

Pour les biens standards vendus à distance à un consommateur, le droit de rétractation s’exerce en principe dans un délai de 14 jours à compter de la réception, sans avoir à justifier de motif. Le client dispose ensuite de 14 jours pour renvoyer les biens. Il peut notifier sa décision sans ambiguïté par courrier électronique à contact@comptoir-toiles-baches.com, par courrier postal au 1 rue des Noues, 85270 Saint-Hilaire-de-Riez, ou au moyen du modèle de formulaire de rétractation reproduit en annexe des présentes conditions et sur la page « Retours et rétractation ».

Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, ce droit ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, notamment les bâches, housses et toiles véritablement réalisées sur mesure. La qualification dépend de la nature réelle du produit ; les prestations de services, dont le rentoilage, sont soumises à leurs propres règles de rétractation.

Pour les retours relevant d’une rétractation, les frais directs de renvoi sont à la charge du consommateur s’il en a été informé avant la commande. Pour les biens ne pouvant être renvoyés normalement par la poste, le coût de retour ou une estimation appropriée doit être communiqué avant l’engagement. Le remboursement intervient dans les délais légaux, frais de livraison standard initiaux inclus le cas échéant, avec possibilité de différer le remboursement jusqu’à réception des biens ou preuve de leur expédition, selon la loi.

12. Adresse et modalités des retours

Avant tout renvoi, contacter contact@comptoir-toiles-baches.com — 06 20 57 89 01. CTB communique l’adresse adaptée : atelier ayant fabriqué la commande ou bureau administratif situé 1 rue des Noues, 85270 Saint-Hilaire-de-Riez. L’absence d’emballage d’origine ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. Les modalités pratiques des retours sont détaillées sur la page « Retours et rétractation ».

13. Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties s’appliquent également aux biens personnalisés dans les conditions prévues par la loi et indépendamment de toute garantie commerciale. Les règles propres aux prestations de services et aux clients professionnels s’appliquent selon leur nature.

14. Garanties commerciales

Selon les références, les bâches, housses et toiles peuvent bénéficier d’une garantie fabricant d’un an sur la fabrication et d’une garantie dégressive de cinq à dix ans sur certaines matières. Les durées exactes, barèmes de dégressivité, exclusions et modalités de prise en charge figurent dans les documents écrits du fabricant et les fiches produits concernés. Les mâts, fixations et accessoires éligibles bénéficient d’une garantie fournisseur d’un an pièces et main-d’œuvre, selon ses conditions écrites. Aucune garantie commerciale générale supplémentaire CTB n’est annoncée. Les plans et études techniques ne disposent pas d’une durée commerciale spécifique confirmée.

15. Utilisation et entretien

Respecter les notices et limites techniques propres à chaque produit. Selon les références, retirer ou replier les toiles en cas de vent fort, prévenir l’accumulation d’eau ou de neige, procéder à l’hivernage, respecter la tension et les fixations prescrites et solliciter un professionnel pour les installations complexes. Un nettoyage doux est recommandé lorsque le matériau le permet. Les notices sont fournies, accessibles en ligne ou sur demande selon les produits. Les exclusions commerciales liées à un mauvais usage ne peuvent réduire les garanties légales.

16. Fichiers et photographies clients

Les photographies, plans, croquis, dimensions et autres fichiers transmis par e-mail ou formulaire sont utilisés pour les devis, études, commandes, fabrication et service après-vente. Ils peuvent être communiqués aux ateliers de fabrication et prestataires intervenant dans la commande, dans la mesure nécessaire. Leur conservation est limitée aux besoins de ces opérations et aux obligations légales applicables. Leur réutilisation publicitaire exige une autorisation préalable appropriée.

17. Données personnelles et utilisation du site

Les informations relatives au traitement des données et aux cookies sont présentées dans les pages dédiées à la confidentialité et aux cookies. Les conditions d’accès et d’utilisation du site sont décrites dans les Conditions générales d’utilisation.

18. Réclamations et médiation de la consommation

Les réclamations sont traitées par Arnaud PEPIN, responsable de la publication du site et du traitement des réclamations, joignable par courrier électronique à contact@comptoir-toiles-baches.com, par téléphone au 06 20 57 89 01 ou par courrier postal au 1 rue des Noues, 85270 Saint-Hilaire-de-Riez. CTB s’efforce d’y répondre dans les meilleurs délais afin de rechercher une solution amiable.

Après réclamation écrite préalable demeurée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

19. Clients professionnels

Les clients professionnels qui commandent pour les besoins de leur activité ne bénéficient pas du droit de rétractation réservé aux consommateurs, sous réserve des cas prévus par l’article L221-3 du Code de la consommation. Les produits leur sont garantis contre les vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Les délais et modalités de paiement figurent sur le devis ou la facture ; tout retard de paiement entraîne de plein droit les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévues par l’article L441-10 du Code de commerce. Les conditions particulières convenues par écrit prévalent sur les présentes conditions.

20. Droit applicable et différends

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices applicables au consommateur résidant dans un autre État. Les litiges relèvent des juridictions compétentes conformément aux règles légales ; aucune attribution exclusive de compétence n’est imposée aux consommateurs.

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de COMPTOIR TOILES & BÂCHES (CTB), 1 rue des Noues, 85270 Saint-Hilaire-de-Riez, contact@comptoir-toiles-baches.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.